16.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 15 est effectué sans frais dans l’une des situations suivantes : 1°force majeure qui entraîne l’annulation d’au moins 50 % de la session;
2°avant la date de fin de la période d’inscription;
3°lorsque la ville modifie l’horaire public;
4°lorsque la ville n’a pas fait connaître l’horaire au moment de l’inscription;
5°il s’agit des cours prénataux;
6°lorsque le participant est refusé en raison des prérequis ou des compétences non acquises pour accéder à un cours.
